Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel (ci-après le « Client ») sur le site de la boutique en ligne actuellement accessible à l'adresse https://3dibunny.com (ci-après le « Site »), édité par TM Sales.

Elles régissent exclusivement la vente à distance des produits proposés sur le Site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

TM Sales se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la commande. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

Article 2 — Identité du vendeur

Les produits sont vendus par :

TM Sales, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1,00 euro, immatriculée sous le numéro 932 699 499 R.C.S. Paris, SIRET 932 699 499 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR37932699499, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (domiciliation auprès de LEGALPLACE), représentée par son président, Monsieur Sergueï Tioumentsev.

Article 3 — Produits et sécurité d'usage

3.1. Description

Les produits proposés sont notamment :

  • le stylo 3D sans fil 3DiBunny, utilisant un fil en PCL à basse température et une batterie au lithium, vendu seul ou en pack avec des accessoires (fils, support, protège-doigts, tapis, câble, notice, le cas échéant) ;
  • les recharges de fil 3DiRainbow.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur la fiche correspondante du Site. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; de légères différences d'aspect peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles.

3.2. Nature du produit — stylo 3D, et non un jouet

Le stylo 3DiBunny et ses recharges sont destinés à un usage par des adultes, ou à une utilisation par un mineur uniquement sous la surveillance constante d'un adulte. Ils ne sont pas des jouets. Ils ne sont pas certifiés selon la directive européenne relative à la sécurité des jouets. Les certificats dont dispose TM Sales pour le stylo 3DiBunny sont des certificats CE-EMC, RoHS et FCC.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette qualification et des consignes de sécurité.

3.3. Consignes de sécurité

Le Client s'engage à prendre connaissance de la notice d'utilisation fournie avec le produit et à les respecter. En particulier :

  • une surveillance constante d'un adulte est requise dès lors qu'un mineur utilise le stylo ou se trouve à proximité ;
  • la buse peut devenir chaude pendant et après l'utilisation et présente un risque de brûlure ; ne pas toucher la buse, ne pas diriger le stylo vers la peau, les yeux ou un matériau inflammable, et laisser refroidir avant rangement ;
  • le produit contient une batterie au lithium : ne pas percer, écraser, jeter au feu, exposer à une chaleur excessive ou à l'humidité, ni utiliser un chargeur non adapté ; ne pas laisser la charge sans surveillance ; ne pas jeter la batterie ou l'appareil dans les ordures ménagères ;
  • utiliser uniquement le fil compatible indiqué dans la notice (fil PCL prévu pour ce stylo) ;
  • conserver le produit, les recharges et le câble hors de portée des jeunes enfants lorsqu'ils ne sont pas utilisés sous surveillance.

TM Sales ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme à la notice ou aux présentes consignes, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 9 et des dispositions impératives applicables.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande (taux normal français, sauf mention contraire sur la fiche produit).

Les frais de livraison applicables (3,99 € TTC, ou gratuits à partir de 69 € TTC, pour une livraison en France métropolitaine en point relais Mondial Relay) sont indiqués au Client avant la validation de la commande et ajoutés au prix des produits. Le prix total TTC, frais de livraison inclus, est affiché avant le paiement.

TM Sales se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), TM Sales pourra annuler la commande, après en avoir informé le Client, et procéder au remboursement des sommes éventuellement débitées.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, accepte les présentes CGV et procède au paiement.

La commande n'est considérée comme ferme et le contrat de vente comme conclu qu'après confirmation par TM Sales de l'acceptation du paiement. Un courriel de confirmation est adressé à l'adresse indiquée par le Client, récapitulant la commande, le prix TTC, les frais de livraison et les informations essentielles, dont les modalités d'exercice du droit de rétractation.

TM Sales se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit, de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, ou d'échec du paiement. Le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies (notamment l'adresse de livraison et le courriel). TM Sales n'est pas responsable des retards ou échecs de livraison imputables à une erreur du Client dans ces informations.

Le Client doit être majeur et capable juridiquement de contracter. Les produits destinés à un usage sous surveillance d'un adulte ne peuvent être commandés que par une personne majeure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex), PayPal, Klarna et Shop Pay, via les prestataires de paiement de la boutique (Shopify Payments / Stripe, PayPal et Klarna).

Le paiement est traité par le prestataire de paiement. TM Sales n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire du Client. La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement.

En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Une facture peut être obtenue sur simple demande adressée à contact@3dibunny.com.

Article 7 — Livraison

7.1. Zone et origine des expéditions

Les commandes sont expédiées depuis la France, depuis la Nièvre (58).

TM Sales livre uniquement en France métropolitaine, en point relais Mondial Relay. Les livraisons vers l'Union européenne, l'international, les DOM-TOM et toute autre destination hors de France métropolitaine ne sont pas proposées.

7.2. Frais de livraison

  • France métropolitaine : livraison en point relais Mondial Relay, 3,99 € TTC pour toute commande d'un montant inférieur à 69 € TTC, gratuite à partir de 69 € TTC.

Les frais de livraison applicables sont toujours indiqués au Client avant le paiement ; font foi ceux affichés lors de la validation de la commande.

7.3. Délais

Les commandes sont préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis remises à Mondial Relay. Le délai d'acheminement en France métropolitaine est donné à titre indicatif.

Les délais courent à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement, hors week-ends et jours fériés français, et hors retards imputables au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure. En l'absence de délai convenu, TM Sales s'engage à délivrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard, le Client peut enjoindre TM Sales d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat selon les modalités des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la dénonciation du contrat.

7.4. Réception

Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par TM Sales, le risque est transféré à la remise du bien au transporteur (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Il appartient au Client d'inspecter le colis à réception et de signaler dans les meilleurs délais, à TM Sales et, le cas échéant, au transporteur, toute avarie, manquant ou erreur, sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation.

Un numéro de suivi est communiqué au Client lorsque le transporteur en fournit un.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Délai et champ d'application

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La Politique de retour et de remboursement publiée sur le Site résume ces modalités ; elle ne peut réduire les droits légaux du Client.

8.2. Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à TM Sales sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel ou courrier), ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe 1 des présentes CGV, à adresser à :

TM Sales — 60 rue François 1er, 75008 Paris
Courriel : contact@3dibunny.com

TM Sales communique alors au Client l'adresse à laquelle renvoyer le ou les produits.

Le Client renvoie ou restitue le bien, à TM Sales ou à la personne désignée par elle, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

8.3. Frais et état du bien

Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client, sauf si TM Sales a omis de l'en informer, auquel cas ils sont à sa charge (article L. 221-23 du Code de la consommation), et sauf exercice des garanties légales.

Le Client ne peut être tenu responsable de la dépréciation du bien que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L'essai du stylo dans des conditions comparables à celles d'un magasin est possible ; une utilisation prolongée, l'endommagement ou la perte d'accessoires essentiels peuvent justifier une retenue sur le remboursement, proportionnée à la dépréciation.

8.4. Remboursement

TM Sales rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison aller (au tarif le moins coûteux standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. TM Sales peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

8.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client après la livraison, si ces cas sont applicables à la commande concernée. Les produits standard 3DiBunny et 3DiRainbow, non personnalisés, n'entrent pas, en principe, dans ces exceptions.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales, que TM Sales s'engage à honorer. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune clause des présentes CGV ni d'une autre page du Site ne peut les écarter ou les restreindre.

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, TM Sales répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions d'installation ou de l'installation lorsque celle-ci incombait au vendeur ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; s'il est propre à l'usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de TM Sales et accepté par elle ; s'il est livré avec les accessoires et la notice que le Client peut raisonnablement attendre ; et s'il possède les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien, aux déclarations publiques (y compris publicitaires et étiquetage) faites par TM Sales ou en son nom.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci (présomption de l'article L. 217-7 du Code de la consommation).

Le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de l'article L. 217-9 (impossibilité ou coût disproportionné). À défaut, ou dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité a lieu sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client.

En cas de réparation, la durée de la garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois. En cas de remplacement, le Client bénéficie d'une nouvelle période de garantie légale de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien de remplacement, conformément aux dispositions en vigueur.

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette action peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3. Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte TM Sales à l'adresse contact@3dibunny.com ou par courrier au siège, en précisant le numéro de commande et la description du défaut. Les frais de retour liés à un défaut de conformité ou à un vice caché avéré sont à la charge de TM Sales.

Un rappel de ces droits figure en annexe 2.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@3dibunny.com ou par courrier au siège social. TM Sales s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque 3DiBunny, la marque 3DiRainbow, les visuels, notices, contenus du Site et tout autre élément protégé restent la propriété de TM Sales ou de leurs titulaires. L'achat d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle, hors le droit d'user du produit conformément à sa destination.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par TM Sales en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et, le cas échéant, d'autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD, exercés selon les modalités de cette politique.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à TM Sales, à contact@3dibunny.com ou par courrier au siège social (TM Sales — 60 rue François 1er, 75008 Paris), afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à TM Sales, après avoir tenté de résoudre ce litige directement auprès de TM Sales par une réclamation écrite.

Mention provisoire : les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici, dès l'adhésion de TM Sales à un dispositif de médiation inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Aucun nom de médiateur n'est indiqué à ce jour, afin de ne pas désigner un organisme auquel TM Sales n'aurait pas adhéré.

Article 14 — Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), piles et batteries

Le stylo 3DiBunny est un équipement électrique et électronique comportant une batterie au lithium. Les équipements électriques et électroniques et les batteries usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères : ils doivent être déposés dans les points de collecte prévus à cet effet (déchetterie, points de reprise en magasin, etc.).

Pour toute question relative à la reprise d'un équipement usagé, le Client peut écrire à contact@3dibunny.com.

Article 15 — Responsabilité

TM Sales est responsable de la bonne exécution des obligations issues du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables, et notamment aux garanties rappelées à l'article 9. Elle n'est pas responsable de l'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent la responsabilité de TM Sales en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou dans tout autre cas où une limitation serait interdite par une disposition impérative.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du Client lorsque celui-ci réside dans un État membre de l'Union européenne.

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Article 17 — Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour TM Sales de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Annexe prévue à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. À n'utiliser que si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de TM Sales, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — courriel : contact@3dibunny.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Annexe 2 — Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° La mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours ; 3° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restante infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.